place avant

Sujet: Re: place avant Jeu 14 Sep 2006, 21:42

pour recentrer un peu le débat voici un autre extrait du site de la ffve:

La question est bien posée : Est-on couvert par son assurance si on transporte plus de personnes que mentionné sur la carte grise ?

En regard de la Loi, CODE DE LA ROUTE art. R. 124, le titulaire d'un permis de conduire catégorie B peut transporter 8 personnes si son véhicule (PTAC < 3,5 T) comporte outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Mais, pour la Compagnie d'Assurance, c'est le nombre de places figurant sur la carte grise qui est pris en compte.

Si le véhicule, de par son aménagement, est susceptible de transporter plus de passagers que le nombre indiqué sur la carte grise, il y a lieu d'informer l'assureur de l'éventualité de ces transports en général occasionnels, à l'occasion des manifestations de véhicules anciens : soit, au moment de la signature du contrat, soit, en établissant un avenant à votre contrat actuel, soit, 15 jours avant le transport de passagers supplémentaires. C'est le délai légal qui est imparti à l'assureur pour refuser éventuellement la garantie supplémentaire pour les personnes transportées, faute de quoi le risque serait réputé comme accepté.

N.B. Attention ! pour certains véhicules un transport de 9 personnes peut entraîner un dépassement du PTAC, qui, en cas d'accident, pourrait être une cause directe de celui-ci, même si le conducteur est en règle en ce qui concerne la catégorie de son permis de conduire.

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Sujet: Re: place avant Jeu 14 Sep 2006, 21:44

Donc c'est le nombre de passagers figurant sur la carte grise qui fait foi....
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